L'Annexe by Mididix - À Emporter

Découvrez notre cuisine élégante à emporter,

ouverte du lundi au vendredi, 11h30 à 14h00.

Condition Générale de Vente

Conditions Générales de Ventes

CMRT34

SARL au capital de 6.000 euros

Siège social : 39 rue René Fonck 34130 Mauguio

N° de téléphone 07 83 24 28 06

Adresse email: mididix34@outlook.fr

SIRET: 892 779 463 000 17

Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.mididix34.fr

Date de dernière mise à jour au 02/2023

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société CMRT34

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La société CMRT34 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société CMRT34… jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société CMRT34 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://mididix34fr.wpcomstaging.com/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les frais de retour des bons cadeaux sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CMRT34 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Enfin la responsabilité de la société CMRT34… ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CMRT34. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CMRT34.

Article 11 – Données personnelles

La société CMRT34 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 – Archivage Preuve

La société CMRT34 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société CMRT34 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Mentions légales

Informations sur la société

Le présent site est la propriété de CMRT34

Au capital de 6 000 EUROS

Inscrite au RCS de MONTPELLIER 892 779 463

Numéro d’identifiant TVA intracommunautaire : FR09892779463

Siège social: 39 Rue René Fonck 34130 Mauguio

Directeur de publication

Monsieur Celerine

Prestataire technique

L’hébergement du site mididx34.fr est assuré par la société wordpress.com

Propriété intellectuelle

Les informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc. figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de l’exploitant du site Internet ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L

335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de l’exploitant du site Internet, ainsi que les logos figurants sur le site peuvent être des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

Mentions relatives à l’utilisation des données personnelles

En application du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le «RGPD »), lors de vos achats, nous collectons des informations indispensables au traitement de votre commande. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé. Sauf obligations légales et réglementaires ces informations ne pourront être utilisées pour une finalité autre que le traitement de votre commande.

Les utilisateurs de ce site disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’ils peuvent exercer de la manière suivante:

• par les formulaires disponibles en pied de page

• par email mididix34@oulook.fr

• par courrier à l’adresse suivante: 39 Rue René Fonck 34130 Mauguio